Assurance auto impayée : Vos obligations
Le tarif de votre assurance auto est établi lors de la réalisation du devis. Il est calculé par votre assureur selon un certain nombre de critères tels que votre historique d’assurance ou les caractéristiques de votre voiture.
Après avoir réalisé votre devis et souscrit une assurance auto tiers simple, tiers plus ou tous risques, vous avez l’obligation de régler votre cotisation chaque année, chaque mois ou chaque trimestre et de déclarer tous changements de situation à votre assureur. Votre assurance auto sera considérée comme impayée en cas de retard de règlement.
En cas d’assurance auto impayée, vous ne serez plus couvert par votre assureur. En France, vous avez l’obligation d’assurer votre véhicule avant de prendre le volant. Si vous avez été résilié pour non-paiement, vous devez trouver un nouvel assureur avant de reprendre le volant. Le défaut d’assurance est lourdement puni par loi :
- 3 750 euros d’amende
- Retrait ou suspension du permis de conduire
- Immobilisation du véhicule
Il est important d’adapter votre assurance auto à votre profil, mais également à votre budget. Plusieurs solutions existent pour réduire le prix de votre assurance auto. Avec Assurpeople.com, nous négocions pour vous votre assurance auprès des plus grands assureurs afin de proposer aux profils considérés comme risqués une assurance auto immédiate.
La résiliation de votre assurance auto après un impayé n’est pas immédiate. Le processus permet à l’assuré d’avoir la possibilité de régulariser un rejet de prélèvement avant la résiliation du contrat.
Assurance voiture impayée : Comment ça se passe ?
Selon l’article L113-3 du Code des assurances, vous avez 10 jours à partir de la date d’échéance pour régulariser votre assurance auto impayée. Si passé ce délai vous n’avez pas réglé la somme due, vous recevrez dans un premier temps une mise en demeure par lettre recommandée.
Un délai de 30 jours est accordé à l’assuré pour régler la somme demandée. Il débute à la date d’envoi de la mise en demeure. Durant cette période les garanties de votre contrat d’assurance sont maintenues.
Les garanties seront automatiquement suspendues à la fin du délai de 30 jours. Cela signifie que vous ne serez pas indemnisé en cas d’accident.
Cependant, vous avez encore la possibilité de régler votre cotisation avant la résiliation de votre contrat. Vous bénéficiez à nouveau d’un délai de 10 jours pour régulariser l’assurance auto impayée. Une fois votre situation régularisée, vos garanties seront rétablies le jour suivant.
Cependant, si aucun paiement n’est perçu par votre assureur, il a alors la possibilité de résilier votre contrat pour assurance auto impayée.
Lorsque vous êtes résilié pour assurance auto impayée, vous êtes inscrit au fichier de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Ce fichier est consultable par tous les assureurs lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto. La raison de votre résiliation restera inscrite au fichier de l’AGIRA pendant une durée maximum de 2 ans, mais sera supprimée si vous réglez votre dette.
Attention, être résilié ne signifie pas que vous n’avez plus de dette envers votre ancien assureur. Vous avez toujours l’obligation de payer la somme demandée par votre assureur à laquelle peuvent s’ajouter des intérêts de retard.
Autre problématique, vous roulez désormais sans assurance. Vous devez donc trouver un nouvel assureur. La recherche peut être difficile, car les assureurs peuvent refuser de vous assurer ou appliquer une surprime, car vous avez été résilié pour assurance auto impayée.
Assurance auto Impayée : Comment trouver une assurance ?
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