Qu’est-ce que le Bureau Central de Tarification ?
La loi impose que tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum pour la responsabilité civile qui prévoit l’indemnisation des dommages que son conducteur pourrait causer à des tiers en cas d’accident de la route. En revanche, rien n’oblige un assureur à vous assurer et il arrive parfois que celui-ci refuse en raison de vos antécédents de conducteur ou d’autres motifs divers. Si vous êtes dans ce cas, rassurez-vous, des solutions existent. Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante pouvant contraindre un assureur à vous assurer au moins au tiers, c’est-à-dire la responsabilité civile.
La saisie du Bureau Central de Tarification
Pour pouvoir saisir le BCT, il faut que vous ayez fait au préalable, une demande de souscription d’un contrat d’assurance au tiers et que l’assureur choisi vous ai refusé cette assurance.
A la suite de ce refus, demandez à cet assureur, 2 exemplaires du formulaire de souscription que vous avez rempli et où est précisé le refus d'assurance.
En recommandé avec accusé de réception, adressez-en un exemplaire au siège social de l’assureur refusant de vous assurer en accompagnant ce courrier :
- d'un relevé d'information de votre précédente compagnie d'assurance,
- de la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et du permis de conduire,
- d'une demande de devis pour le Bureau central de tarification.
Quelle que soit sa réponse, la société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.
