Votre assureur auto a l’obligation de vous fournir votre certificat d’assurance :
- soit lors de l’échéance annuelle si vous êtes déjà titulaire d’un contrat d’assurance auto
- soit lors de l’envoi de votre carte verte
- soit lors de l’envoi de votre attestation d’assurance
- soit séparément
Par contre si vous venez de souscrire un contrat d’assurance auto, votre nouvel assureur auto vous enverra dans un premier temps, un certificat provisoire, puis votre certificat définitif dans un délai de 15 jours.
Le certificat d’assurance est obligatoire pour les véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes.
Vous êtes passible d’une contravention de 38 € à 90 € et de sanctions pénales pour non apposition de votre certificat.
Le certificat doit être apposé et visible en bas à droite du pare-brise, si :
- vous vendez votre véhicule, restituez la carte verte à votre assureur auto
- vous vous faites voler ou perdez votre voiture, prévenez votre assureur auto en lui envoyant une copie de votre déclaration de perte ou de vol
