Pour une vente réussie, organisez-vous au mieux pour n’oublier aucune des démarches obligatoires. Explications.
La déclaration de cession
Le formulaire Cerfa 13754*02, nommée déclaration de cession – en téléchargement gratuit sur le site officiel du gouvernement ou à demander en préfecture – est à remplir lisiblement. Le recto vous concerne, vous le vendeur. Le verso est à remplir par l’acheteur.
Le document est établi en triples exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par l’acheteur, le second doit être adressé à la préfecture dans un délai de 15 jours suivant la vente, et vous devrez conserver le troisième exemplaire.
Aujourd'hui, il est désormais possible de déclarer la cession du véhicule via les plateformes en lignes agréées par l'Etat comme le site Certimat.fr. Les avantages ? Démarche rapide, simplifiée et 100% en ligne.
La carte grise
Votre certificat d’immatriculation européen, plus communément appelé carte grise, doit être barré par vos soins. Avant d’être remis personnellement à l’acheteur, les mentions manuscrites suivantes doivent être apposées : « vendu le » avec la date et l’heure de la transaction accompagnées de votre signature.
Pour les cartes grises avec coupon détachable incorporé, vous devez également remplir ce coupon. Mentionnant les coordonnées de l’acheteur et rappelant la date de la transaction, ce coupon signé de votre main doit être remis à l’acheteur. Ce document d’une validité d’un mois lui permettra de circuler jusqu’à réception de la nouvelle carte grise.
Le certificat de non gage
Aussi appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage doit être obligatoirement remis au futur acquéreur pour preuve de l’absence de gage sur le véhicule vendu, et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il doit dater de moins de 15 jours.
Le contrôle technique
Un justificatif prouvant qu’un contrôle technique, datant de moins de six mois, a été effectué, ou de moins de deux mois en cas de contre-visite pour les véhicules de plus de 4 ans, est le dernier document à joindre à l’acheteur. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique s'il a moins de 4 ans ou s'il est repris par un garage ou un concessionnaire.
L’assurance automobile
Votre assureur automobile doit être averti de la vente de votre véhicule. En effet, ce dernier ne vous appartient plus et pour ne pas être tenu responsable d’éventuels accidents causés par le nouveau propriétaire, l’information doit être transmise par une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la date de la vente.
Date à laquelle vous ne serez donc plus responsable du véhicule. Et à partir de laquelle les paiements de vos primes d’assurance cesseront. Votre assurance sera suspendue à minuit le jour de la vente.
La banque en cas de prêt automobile en cours
Il est possible de vendre un véhicule financé par un crédit, même si ce dernier ne touche pas à son terme. Il suffit de respecter quelques règles. La première étape est de se renseigner sur la nature du prêt : crédit non affecté personnel ou à la consommation ou crédit automobile.
Dans le premier cas, l’emprunteur dispose du véhicule comme bon lui semble. Dans le second cas, il faut s’assurer que la vente est permise par l’organisme de crédit. La vente peut, en effet, être soumise au remboursement du crédit. Les conditions sont à négocier avec votre banquier.
