La résiliation à l'échéance
Être résilié pour non paiement de prime, ce n’est pas la seule solution pour mettre fin à un contrat d’assurance automobile.
Les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. La loi prévoit un préavis de deux mois, mais il peut être d'une durée inférieure. La demande de résiliation assurance auto doit donc être envoyée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans le contrat d'assurance automobile, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la lettre. La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation. Libre ensuite à l’automobiliste de trouver une nouvelle assurance rapidement ou non.
La vente du véhicule
L'assurance est suspendue le jour de la vente du véhicule à minuit. Le souscripteur peut alors demander la résiliation du contrat assurance auto en fournissant des justificatifs.
La perte du véhicule à la suite d'un événement non garanti
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance voiture prend fin de plein droit et l'assureur auto doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
La résiliation après sinistre
L'assureur auto ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile auto en dehors de l'échéance que si le conducteur, qui a été auteur d'un accident, était en état d'imprégnation alcoolique ou coupable d'une infraction entraînant une suspension, soit judiciaire, soit administrative, du permis de conduire d'au moins un mois, ou encore son annulation.
Tout assureur auto conserve le droit de résilier un contrat assurance voiture à l'échéance annuelle de ce dernier.
Loi Châtel
A compter de Juillet 2005, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un droit de résiliation de son contrat d'assurance voiture si celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.
Concrètement : l’assureur auto devra rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle l’assuré pourra dénoncer la reconduction automatique de son contrat.
Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.
Enfin, si l’assuré n’est pas informé des règles exposées ci-dessus, il peut résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité.
Les changements dans la situation de l’assuré :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement de profession
- Retraite professionnelle ou cessation d’activité
L’assuré doit fournir un justificatif établissant le changement de situation et la résiliation prend alors effet 1 mois après la notification à l’assureur auto.
L'augmentation des cotisations
Si un contrat assurance voiture comporte une clause de révision des cotisations, l'assureur auto est en droit de majorer ses tarifs d'assurance. Mais le souscripteur du contrat peut alors le résilier et chercher une nouvelle assurance auto plus abordable. La résiliation pour augmentation du tarif assurance voiture n'est pas possible si l'augmentation est consécutive à un malus ou s'il s'agit d'une modification légale et réglementaire. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours après l’envoi de son avis d’échéance pour signifier sa résiliation.
Le décès de l'assuré
Le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il appartient à celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications ou de le résilier. Toutefois, le contrat d'assurance voiture peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur auto. L'assureur auto ne peut résilier que pendant un délai de trois mois à partir du jour où les héritiers ont demandé le transfert du contrat assurance voiture à leur nom.
Lettres de résiliation du contrat d'assurance automobile
Lettre de résiliation assurance automobile
Lettre de résiliation assurance auto pour vente de votre voiture
