Pour l’ensemble des compagnies d’assurance traditionnelles, la notion de résiliation pour non-paiement est une arme redoutable. Afin d'éviter les déconvenues, il est important, en tant qu'assuré de connaître ce qu'est une résiliation pour non paiement de prime ainsi que les solutions qui existent.
Qu'est-ce qu'une résiliation pour non-paiement ?
La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui dispose :
"A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement."
Cet article comporte une disposition qui est un véritable piège pour les assurés. L’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception. Comme il arrive très fréquemment que les assurés ne reçoivent pas les lettres recommandées des assureurs, ceci provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec. Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 113-3 du code des assurances avec toutes conséquences attachées. Il suffit que la lettre recommandée recopie le contenu de l’article L 113-3, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance.
Il arrive également que, malgré la résiliation, l'assureur accepte le paiement de la prime après la date fixée pour sa résiliation.
Est-ce que, par l'encaissement de la prime, l'assureur n'a pas implicitement renoncé à la résiliation et ainsi reconduit le contrat d'assurance, en encaissant en plus une partie de la prime pour une période qui n'est plus garantie?
Une clause de presque tous les contrats prévoit qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation, reste acquis à l’assureur à titre de premiers dommages intérêts. Cet encaissement sans réserve ne peut, selon la Cour de cassation, constituer une renonciation à la résiliation, ni que l'assureur ait l'obligation d'avertir son client de la résiliation déjà intervenue.
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