Les automobilistes sont nombreux à entreposer une voiture inutilisée dans un garage ou sur une place de parking, et ce, sans l'assurer. Pourtant, l'assurance pour un véhicule non roulant est obligatoire. Explications.
Assurance pour véhicule non roulant : la responsabilité civile est un minimum
Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, un véhicule est considéré comme une source de danger, et ce, qu'il roule ou non. Ainsi, « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique » doit obligatoirement être assuré. L'assurance d'un véhicule non roulant doit au minimum comprendre une garantie de responsabilité civile afin de couvrir d'éventuels dommages matériels et corporels.
Pourquoi l’assurance pour un véhicule non roulant est-elle obligatoire ?
Les automobilistes pensent généralement qu’un véhicule non roulant ne représente aucun danger et n’a pas besoin d’être assuré. Pourtant, bien qu’il soit stocké dans un garage fermé, il peut représenter une menace. Un incendie ou une explosion de la voiture peuvent survenir et occasionner de nombreux dégâts. Plus grave encore : dans le cas du vol d'un véhicule non assuré, le propriétaire pourra être contraint de rembourser les potentiels dégâts causés par le voleur.
Comment souscrire une assurance pour un véhicule non roulant ?
Faut-il choisir une assurance auto au tiers ou tous risques pour son véhicule non roulant ? Pour payer moins cher son assurance auto, tout en bénéficiant de la garantie de responsabilité civile, le mieux reste d'opter pour une formule au tiers. Cette assurance permettra d'indemniser les victimes d'un sinistre (incendie, explosion, collision, accident) causé par un automobiliste utilisant le véhicule non roulant à l'insu de son propriétaire. Une autre solution consistera à souscrire un contrat dit « hors circulation ». Bien que cette formule permette d'avoir une prime réduite, elle n'est applicable que si le propriétaire est sûr de ne pas utiliser son véhicule.
Est-il possible de ne pas souscrire d'assurance pour un véhicule non roulant ?
Même si aucun texte ne l'affirme, il semble y avoir une solution pour éviter d’assurer un véhicule non roulant. À la lecture de la jurisprudence, il semble possible d'échapper à cette obligation en faisant en sorte que les roues du véhicule ne touchent pas le sol (en utilisant des chandelles ou des cales par exemple). De plus, la batterie doit être retirée et le réservoir vidé afin d'éviter tout risque d'incendie ou d'explosion. Certains juristes préconisent même la dépose totale du moteur. Mais une fois encore, aucun texte n’évoque ce cas de figure noir sur blanc.
Quelles sont les sanctions en cas de non-assurance d’un véhicule non roulant ?
Qu'il s'agisse d’un véhicule roulant ou non, le défaut d'assurance est considéré comme un délit par l'article L. 324-2 du Code de la route. Le contrevenant s'expose à une amende initiale de 500 €. Celle-ci pourra être minorée à 400 € dans le cas d'un paiement sous 15 jours et être majorée à 1 000 € si le paiement n'intervient pas dans les 45 jours.
Dans le cas d'un accident responsable, l'automobiliste non assuré s'expose à différentes sanctions et conséquences : une amende forfaitaire délictuelle, la non-prise en charge des dommages qu'il aura causés et l'obligation de rembourser le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) des sommes que cet organisme aura versées aux victimes. En cas d'accident non responsable, le conducteur non assuré n'aura simplement pas le droit d'être indemnisé.
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