La garantie responsabilité civile « vie privée »

Toute personne peut causer involontairement du tort à autrui. La responsabilité civile, telle qu'elle est définie par la loi, implique l'obligation de réparer le tort causé. Elle n'a pas de limite : certains doivent payer toute leur vie pour les conséquences de leurs actes. En effet, la somme à payer n'est pas liée à la gravité de la faute ou à l'imprudence commise, mais est fonction de l'importance des dommages.

Pour se prémunir contre les aléas de la vie quotidienne, les particuliers peuvent souscrire une assurance de responsabilité civile, au titre de laquelle l'assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime.

La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation.

L'assurance responsabilité civile vie privée exclut, en principe, toute activité professionnelle et/ou rémunérée, mais également toute fonction publique et syndicale représentative.

Toutefois, la plupart des garanties d'assurance de responsabilité civile vie privée couvrent certaines garanties contractuelles. C'est le cas, par exemple, des assistantes maternelles, des personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, des chambres d'hôtes…).

Les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d'une association sans but lucratif sont garanties par l'assurance de responsabilité civile vie privée.

Les personnes assurées

Tous les contrats d'assurance habitation ne comprennent pas les mêmes garanties. Généralement, la garantie responsabilité civile couvre :

L'assuré, généralement souscripteur du contrat d'assurance habitation, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer,
ses enfants et/ou ceux de la personne vivant avec lui qui ne vivent pas habituellement au foyer, et ce sous certaines conditions. Ainsi, peuvent avoir la qualité d'assuré les enfants célibataires dès lors : qu'ils poursuivent des études et n'exercent pas de profession (avec, éventuellement, une limite d'âge) ; qu'ils sont handicapés physiques ou mentaux.
Sont généralement garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux pour les dommages que ceux-ci causent à autrui du fait de cette garde.

Les contrats d'assurance habitation les plus complets reconnaissent aux aides bénévoles la qualité d'assuré pour les dommages qu'ils causent à autrui et celle de tiers pour les dommages qu'ils subissent.

En cas d'accident survenu à l'aide bénévole, la garantie responsabilité civile de l'assuré ne joue qu'en l'absence totale de rémunération, y compris en nature : hébergement, repas, salaires…

La garantie incendie-explosion

Outre l'incendie et l'explosion, cette garantie couvre aussi les dommages ménagers, les pertes de denrées dans les congélateurs, la tempête, la neige, la grêle…

Les assureurs définissent l'incendie comme « une combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal » et l'explosion comme « l'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur ».

Tous les contrats multirisques habitation offrent en garantie de base la couverture des dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion et de la chute de la foudre.

Cette garantie est souvent étendue aux dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion causés par le choc ou la chute de tout ou partie d'appareils de navigation aérienne et d'engins spatiaux ou d'objets tombant de ceux-ci, par le choc de véhicules identifiés, par les fumées...

Elle est aussi parfois étendue aux dommages causés par les accidents d'ordre électrique aux installations et aux appareils électriques ou électroniques et à leurs accessoires.

De nombreux contrats d'assurance habitation comportent une garantie « dommages ménagers », qui couvre les dommages consécutifs à un excès de chaleur sans qu'il y ait incendie (fer à repasser qui tombe sur la moquette par exemple). Une franchise est la plupart du temps appliquée.

La perte des denrées dans les congélateurs est également un risque garanti par certaines sociétés d'assurances. Dans ce cas, le dommage doit être causé par une élévation de température résultant d'une avarie sur le compresseur, d'une fuite du liquide frigorifique ou d'un arrêt de courant électrique. En revanche, la perte des denrées contenues dans les congélateurs consécutive à une grève du fournisseur de la source d'énergie est presque toujours exclue de la garantie.

La garantie dégâts des eaux

La plupart des contrats multirisques habitation comportent une garantie dégâts des eaux. Cette garantie couvre les conséquences d'un dégât des eaux mais n'a pas pour objet l'indemnisation des réparations de la partie de la construction ou de l'appareil à l'origine du dommage.

La garantie dégâts des eaux couvre généralement les dommages causés par les eaux résultant :

de fuites, ruptures et débordements de canalisations d'eau non enterrées, des appareils à effet d'eau (douche, machine à laver…) et des installations de chauffage central (sauf les canalisations enterrées) situées à l'intérieur des locaux, que les fuites et ruptures soient ou non dues au gel ;
d'infiltrations au travers des toitures, des terrasses et des ciels vitrés.

Elle couvre également les frais de recherche de fuites et les dommages de gel aux conduites et à tous les appareils à effet d'eaux et installations hydrauliques situés à l'intérieur des locaux, à l'exception des chaudières et des canalisations enterrées.

La garantie recherche de fuites couvre les frais engagés pour détecter et accéder aux conduites mais aussi la remise en état des biens immobiliers endommagés par les recherches, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers. Elle ne s'applique généralement qu'aux seuls canalisations et appareils situés à l'intérieur des bâtiments ; elle peut éventuellement être étendue aux canalisations enterrées. Les recherches de fuites ne sont généralement garanties que si un dommage garanti est constaté.

Les contrats d'assurance habitation peuvent aussi couvrir les dommages résultant :

d'infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages ;
d'infiltrations au travers des balcons ;
de fuites, ruptures, engorgements, débordements et renversements de récipients ;
de fuites et ruptures de canalisations enterrées ;
d'entrées d'eau provenant de fenêtres laissées ouvertes ou mal jointes, de conduits de fumées, de gaines d'aération, de refoulement d'égouts, d'inondations et de débordements d'étendues d'eaux naturelles ou artificielles, cours d'eau, sources, fosses d'aisances, ainsi que les entrées d'eau causées par les eaux de ruissellement des cours et jardins ou des voies publiques et privées, lorsque la responsabilité des dommages n'incombe pas à l'assuré ni aux personnes dont il est civilement responsable ;
de l'humidité et/ou de la condensation, lorsque la responsabilité des dommages n'incombe pas à l'assuré ni aux personnes dont il est civilement responsable ;
et parfois, la garantie perte d'eaux.

La garantie vol

Pour répondre aux besoins des assurés, l'offre s'est adaptée et s'est traduite par une extension des garanties au vol et au vandalisme. Celles-ci, en dehors des garanties traditionnelles, variant selon les contrats d'assurance habitation, il est recommandé de vérifier leur étendue auprès de son assureur.

La garantie vol couvre la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers résultant de vols, tentatives de vol et/ou d'actes de vandalisme commis dans les circonstances précisées dans le contrat d'assurance habitation et dont l'assuré doit apporter la preuve.

Cette garantie joue généralement pour :

les vols commis par effraction ;
les vols commis avec violence ou menaces ;
les vols commis par escalade des locaux.

En outre, les assureurs tendent presque toujours à garantir :

les vols commis par usage de fausses clés, qui peuvent revêtir des formes assez variées : tâtage-crochetage par outil spécial (crochet, rossignol, parapluie, pistolet…),
vraie clé volée ou perdue ; le vol ne sera indemnisé que si l'assuré n'a pas commis de négligence ou d'imprudence grave (clé laissée sous le paillasson, dans une boîte aux lettres, un pot de fleurs…) ;
les vols commis à la suite d'une introduction clandestine, c'est-à-dire lorsque le voleur s'introduit dans l'habitation à l'insu de l'assuré présent ; les vols par fausse qualité, par faux nom ou par ruse ;
les vols commis par des personnes habitant généralement avec l'assuré (autres que les membres de la famille visés à l'article L. 311-12 du Code pénal et, sauf précisions contraires, les pensionnaires, locataires et sous-locataires habitant avec l'assuré ou leurs employés de maison) ;
les vols commis par les employés de maison au service de l'assuré.

Les biens assurés

L'assurance porte notamment sur les biens présents dans l'habitation et détenus par l'assuré ou toute autre personne vivant avec lui. La garantie de base est étendue :

aux aménagements immobiliers ou mobiliers que le locataire a effectués à ses frais ou qui sont repris avec un bail en cours ;
aux détériorations immobilières, y compris les installations d'alarme, faites par les voleurs, lorsqu'elles surviennent dans l'une des circonstances énumérées par le contrat d'assurance habitation ou qui sont le fait d'une intervention consécutive à un déclenchement intempestif.

Certains biens peuvent être garantis selon un montant limité :

les objets de valeur et les bijoux ;
les espèces et les valeurs ;
le mobilier dans les dépendances ;
le mobilier en villégiature.

Les assureurs suspendent leur garantie au-delà d'une certaine période d'inhabitation.

Il y a inhabitation lorsque l'habitation n'est occupée :

ni par l'assuré ni par aucun membre de sa famille ;
ni par un de ses employés de maison ni par un gardien ;
par aucune personne autorisée par l'assuré.

Dans la plupart des contrats d'assurance habitation, le délai d'inhabitation indiqué est fixé à quatre-vingt-dix jours. La durée de l'inhabitation se calcule en additionnant le nombre total de jours pendant lesquels le logement est inhabité au cours d'une même année d'assurance, en une ou plusieurs périodes. Les périodes d'inhabitation de trois jours n'interrompent pas l'habitation. En revanche, si l'assuré est absent plus de trois jours, l'inhabitation se calcule dès le premier jour d'absence.

En cas d'inhabitation annuelle supérieure à celle fixée dans le contrat d'habitation, la garantie est suspendue. Toutefois, en contrepartie d'une majoration de la cotisation, l'assureur peut accepter de maintenir sa garantie.

La garantie vandalisme

La garantie vandalisme couvre les dommages matériels résultant d'actes de vandalisme.

Lorsqu'elle est accordée en complément de la garantie vol, elle ne joue le plus souvent qu'à l'intérieur des locaux et dans la mesure où les malfaiteurs sont entrés par l'un des moyens énumérés dans le contrat d'assurance habitation au titre de la garantie vol (effraction, escalade, usage de fausses clés…).

Certains assureurs garantissent le vandalisme indépendamment de la garantie vol et de toute condition d'effraction préalable. Le vandalisme est garanti à hauteur de la somme assurée en vol.

Les dommages d'incendie causés par le vandalisme sont couverts au titre de la garantie incendie. Il en va de même pour le bris de glaces.

La garantie bris de glaces

Cette garantie couvre le bris des glaces :

qui assurent le clos et le couvert (baies et fenêtres, fenêtres de toits…) ;
des parois séparatives de balcons ;
des marquises ;
des verres, glaces et plans argentés ;
des produits moulés en verre, tels que les briques ou les tuiles faisant partie des murs, du toit et des cloisons.

Les matières plastiques qui remplissent les mêmes fonctions que les produits verriers sont également garanties.
Sont le plus souvent garantis :

le remplacement du produit verrier et de son encadrement, dès lors que les miroirs sont fixés ou scellés au mur, ou lorsqu'il s'agit de cadres sertis en usine, donc indémontables ;
le bris de glaces du mobilier, c'est-à-dire les éléments en verre ou les glaces des meubles et des appareils ménagers (écran de télévision, porte de four…).

Pour répondre à des besoins particuliers, peut être couvert en option le bris :

des vitraux ;
des parties vitrées des capteurs solaires ;
des parties vitrées des vérandas et verrières.

Certains contrats d'assurance habitation comprennent une garantie « tous événements », qui couvre, dans les locaux assurés, le bris de biens garantis dans les circonstances non expressément exclues.

La garantie catastrophes naturelles

La garantie catastrophes naturelles a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982 : en assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol…, l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel ».
Article L. 125-1 3ème alinéa du Code des assurances

Depuis la loi du 27 février 2002, le champ d'application de la loi sur les catastrophes naturelles a été étendu aux affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières.
En pratique, les événements le plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat d'assurance habitation. Les sinistres sont indemnisés sur la base de la garantie principale du contrat d'assurance habitation en cours lors de la première manifestation du risque, l'assurance incendie généralement.
Une franchise dont les seuils sont fixés par voie réglementaire est déduite du montant de l'indemnité.

La mise en jeu de la garantie par l'assureur est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Les contrats d'assurance habitation garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France couvrent obligatoirement la tempête.

Article L. 122-7 du Code des assurances
Les assureurs couvrent aussi, au titre de cette garantie, les dommages causés aux toitures par le choc de la grêle et par le poids et le glissement de la neige et de la glace.

La garantie « tempête, grêle, neige » couvre les dommages causés par :

l'action du vent ou d'un objet projeté par le vent ;
le choc de la grêle sur les toitures ;
le poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures ;
la mouille due à la pluie ou à la neige, la grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments lorsque ces derniers ont été détruits par une tempête, la grêle ou le poids de la neige, sous réserve que ces dommages de mouille aient pris naissance dans les quarante-huit heures suivant le moment de la survenance des dommages matériels aux bâtiments.

Les assureurs considèrent que, pour être qualifié de « tempête », le vent doit avoir causé des dommages à des bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes voisines ou dans un certain rayon.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, certains assureurs prévoient de demander à la station météorologique nationale la plus proche un certificat attestant l'intensité exceptionnelle de l'événement (vitesse du vent supérieure à 100 km/h).

Actuellement, les assureurs tendent à étendre la garantie « tempête, grêle, neige » :

aux dommages causés par le choc de la grêle sur l'ensemble du bâtiment assuré, et pas seulement sur les toitures ;
aux dommages occasionnés par d'autres événements tels que les coulées de boue, les glissements et affaissements de terrain, ainsi que les avalanches ne faisant pas l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.

La garantie des catastrophes technologiques

La loi du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot a créé cette garantie obligatoire pour couvrir la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique.

La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe technologique par décision de l'autorité administrative. La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure.

L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentats

Depuis la loi du 9 septembre 1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Article L. 126-2 du Code des assurances

Par ailleurs, en ce qui concerne les capitaux assurés, la franchise et les limites de garantie, les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats sont garantis dans les mêmes conditions que les dommages de même nature couverts par les contrats d'assurance habitation.