La résiliation à l'échéance

Il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation pour mettre fin à un contrat d'assurance habitation. Les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. La loi prévoit un préavis de deux mois, mais il peut être d'une durée inférieure. La demande de résiliation doit donc être envoyée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans le contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la lettre. La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.

La résiliation après sinistre

Tout assureur conserve le droit de résilier un contrat d'assurance habitation à l'échéance annuelle de ce dernier.

Le décès de l’assuré

Le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il appartient à celui-ci de le faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications ou de le résilier. Toutefois, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur. L'assureur ne peut résilier que pendant un délai de trois mois à partir du jour où les héritiers ont demandé le transfert du contrat d'assurance habitation à leur nom.

L’augmentation des cotisations

Si un contrat d'assurance habitation comporte une clause de révision des cotisations, l'assureur est en droit de majorer ses tarifs d'assurance habitation. Mais le souscripteur du contrat d'assurance habitation peut alors le résilier. La résiliation pour augmentation du tarif d'assurance n'est pas possible si l'augmentation est consécutive à l’évolution d’un malus conformément à une clause du contrat d'assurance habitation ou s'il s'agit d'une modification légale et réglementaire. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours après la réception de son avis d’échéance pour signifier sa résiliation.

Les changements dans la situation des assurés

Changement de domicile
Changement de situation matrimoniale
Changement de régime matrimonial
Changement de profession
Retraite professionnelle ou cessation d’activité

L’assuré doit fournir un justificatif établissant le changement de situation et la résiliation prend alors effet 1 mois après la notification à l’assureur.

Loi Châtel

A compter de Juillet 2005, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un droit de résiliation de son contrat d'assurance habitation si celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Concrètement : l’assureur devra rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle l’assuré pourra dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat d'assurance habitation. Enfin, si l’assuré n’est pas informé dans les règles exposées ci-dessus, il peut résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité.