Préscription
Perte du droit de l’assuré à demander un remboursement à l’assureur. Il y a prescription si le droit n’a pas été exercé dans les délais prévus au contrat. Pour les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, le délai de prescription est de deux ans.
Ainsi, une fois ce délai passé, l’assureur ne peut exiger en justice le paiement des cotisations. De la même manière que l’assuré perd ses droits envers son assureur pour toute réclamation de règlement des indemnités.
Par contre, si l’assuré a la possibilité de faire un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la route, la prescription concernant ce tiers et son assureur est de dix ans.
En assurance vie, la prescription est également de dix ans, lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
La prescription peut être arrêtée par :
- l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;
- l’affectation d’un expert après un sinistre ;
- une injonction ou une saisie.
Un nouveau délai de prescription recommence le jour où une des actions ci-dessus à lieu.
