Connaître la définition d’un délai de prescription, sa durée, ainsi que les cas où ce dernier peut être nécessaire, est essentiel. Vous êtes ainsi assuré de ne pas vous retrouver démuni, sans aucun recours, face à une problématique donnée. Enfin, vous saurez quand agir, jusqu’à quelle date et dans quel but !
Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
Souvent utilisé en droit, le délai de prescription correspond à une période après laquelle une action en justice n’est plus possible. En matière d’assurance automobile, le principe reste le même. Le délai de prescription, régi par l’article L114-1 du Code des assurances, est de deux années. Il est également appelé prescription biennale.
Une fois ce délai atteint ou dépassé, une réclamation n’est par conséquent plus envisageable. Pour l’assuré, cela signifie concrètement que, passé ce délai, il perd le droit à toucher une indemnité. De surcroît, une action en justice contre l’assureur n’est plus possible. Le principe est le même pour l’assureur, qui ne pourra obtenir le paiement de ses cotisations s’il laisse courir ce délai.
Quel jour de référence pour le délai de prescription ?
Le délai de prescription débute à partir de la date où le sinistre a eu lieu, qui devient le jour de référence. En principe, du moins. Car selon les cas, la date de référence n’est pas forcément le jour où le sinistre arrive, mais celui où la découverte du sinistre survient. Pour illustrer ce cas de figure, on peut prendre l’exemple d’une automobile volée pendant les congés de son propriétaire. Malheureusement, ce dernier ne découvrira cette mauvaise surprise qu’à son retour de vacances.
Ce sera ici la date de déclaration du vol qui fera courir le délai de prescription. A noter que, dans le cas où le délai débute à la découverte du sinistre, il est à la charge de l’assuré de prouver son ignorance du sinistre avant cette découverte.
Interruption du délai de prescription
Momentanément, le délai de prescription peut être interrompu. Cette suspension peut faire suite à une citation en justice ou à la désignation d’un expert suite au sinistre. Une lettre recommandée avec accusé de réception peut alors interrompre le délai de prescription à compter de son envoi par l’assureur, qui l’adresse à l’assuré au sujet du non-paiement de la prime. Elle peut aussi être envoyée par l’assuré à son assureur pour demander le règlement de l’indemnité.
En cas d’interruption, à la date du fait générateur, un nouveau délai de deux ans débute à nouveau. Une suspension interrompt donc le délai et le rallongera d’autant.
Délai de prescription, dans quels cas est-il utile ?
L’assuré et l’assureur peuvent recourir à ce délai pour plusieurs motifs :
- Demander le paiement (action menée par l’assureur) ou le remboursement (action menée par l’assuré) des cotisations ;
- Obtenir la résiliation du contrat ;
- Réclamer la nullité du contrat ;
- Solliciter le règlement de l’indemnité (action menée par l’assuré).
